Informations contractuelles

Conditions Générales de Vente

Article 1 – Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes les prestations de services proposées par GENEA VOSTRA inscrite sous le numéro SIREN 994 628 683 – APE 96.09Z. Elles régissent les relations entre GENEA VOSTRA et ses client·es pour la vente des prestations de services du cabinet de généalogie.

La vente est réputée conclue à la date de l'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur. Le·la client·e dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrés. En l'absence de contrat conclu spécifiquement, les prestations réalisées sont soumises aux Conditions Générales de Vente décrites ci-dessous.

Article 2 – Prestations et obligations

La généalogiste est tenue à une obligation de moyens et non de résultats. En conséquence, elle s'engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d'archives disponibles, et dans le respect des textes de loi. Elle mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d'échec.

Ses honoraires ne pourront être révisés à la baisse qu'en cas d'absence totale de documents d'archives. Dans le cadre d'une recherche généalogique, la généalogiste s'engage à rechercher tout document d'archives attestant de la filiation de l'individu, en priorité les actes paroissiaux et d'état-civil de chaque ancêtre de ladite généalogie.

Le résultat de ses recherches fera l'objet d'un rapport détaillé incluant la reproduction des documents retrouvés, mais faisant également état des documents consultés et des documents lacunaires éventuels.

Article 3 – Délai de réalisation

Le délai d'exécution du présent contrat peut varier entre un mois et un an en fonction de l'étendue de la recherche, des fermetures des dépôts d'archives, des modalités d'accès des administrations publiques (mairies…), d'arrêt maladie ou d'accident de la généalogiste, des difficultés liées à la recherche, et de tout autre cas de force majeur et fortuit.

Le contrat peut être modifié après accord entre les parties et fera l'objet d'un avenant audit contrat signé par la généalogiste et le·la client·e.

Article 4 – Prix et conditions de paiement

Les honoraires de GENEA VOSTRA sont calculés aux taux horaires en vigueur au moment où les services sont rendus. Les honoraires de GENEA VOSTRA sont actuellement (au 1er janvier 2025) de 45 € (quarante-cinq euros) par heure de recherche en France et de 50 € (cinquante euros) pour des recherches en Suisse et en Italie.

Le·la client·e s'engage à payer à la généalogiste un prix fixé en fonction d'un devis dont il·elle a pris connaissance au préalable et accompagnant le contrat, prix en nets – TVA non applicable (Article 293 B du Code Général des Impôts).

Le·la client·e devra verser un acompte de 30 % du montant total de la prestation à la signature du présent contrat ou la totalité si la somme est inférieure à 250 €. Le solde du contrat sera dû à la réception de la facture dans les huit jours par virement bancaire ou selon l'échéancier défini ensemble pour un paiement par mensualité. Le règlement par chèque peut être accepté après accord sur simple demande.

Tout retard de paiement fera courir, de plein droit, des intérêts à un taux à une fois et demie le taux d'intérêt légal (loi n°92-1442 du 31 décembre 1992). Les frais engagés par la généalogiste (de déplacement hors zone, d'hébergement, de frais annexes tels que reproduction ou photocopie…) nécessaires à l'exécution de la recherche seront facturés en sus au·à la client·e sur les relevés de dépenses.

Le contrat est régi par le Code Civil et le Code de la Consommation, articles L121-16 et suivants relatifs aux contrats conclus à distance.

Article 5 – Droit de rétractation et modalités

À tout moment, le·la client·e peut résilier le contrat : « Le contrat peut être annulé par le·la client·e à l'aide du formulaire adressé par lettre recommandée AR dans le délai de 14 jour franc à compter de sa conclusion, ou par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter dans le même délai. Si celui-ci expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Quelle que soit la forme choisie pour se rétracter, il appartient au·à la client·e de prouver qu'il·elle a exercé son droit dans le délai légal. » (Article L. 121-20-21 et 121-21 du Code de la Consommation).

Le·la client·e a la possibilité de renoncer au droit de rétractation (articles L.121-21-5 et 121-21-8 du Code de la Consommation), de façon manuscrite sur le contrat avant la signature.

Si le·la client·e a expressément demandé que les recherches débutent avant l'expiration du délai de rétractation, mais que celles-ci n'ont pas été accomplies en totalité à cette date, le·la client·e conserve la faculté de se rétracter dans le délai légal restant à courir, mais il·elle doit alors régler la facture correspondant aux recherches déjà effectuées.

Article 6 – Modification du contrat

Le contrat peut être modifié à tout moment, sur demande de l'une des parties, avec un préavis de quatorze jours. En cas d'accord, la modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d'un avenant au contrat initial.

Article 7 – Propriété des résultats

Conformément aux articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, la généalogiste garde une propriété entière sur le dossier généalogique qu'elle fournit à son·sa client·e. Mais les documents d'archives qui constituent le dossier de départ (fournis par le·la client·e) restent la propriété du·de la client·e.

Il·elle ne doit pas utiliser les résultats de la recherche de façon illicite ou frauduleuse. Toute utilisation ou reproduction autre qu'à des fins privées des documents d'archives transmis devra faire l'objet d'une autorisation délivrée par le service qui les détient et qu'il appartient au·à la client·e de la solliciter directement auprès de celui-ci.

Article 8 – Confidentialité

La généalogiste est tenue au secret professionnel. Elle s'engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus (Art. 9 et suivant du Code Civil, art. 378 du Code Pénal). Les parties s'engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d'information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.

Elle s'engage aussi à respecter la communication des actes d'état-civil et des documents d'archives (loi n°2008-696 du 15 juillet 2008). Il est toutefois rappelé que si une disposition législative, réglementaire ou une décision d'une autorité judiciaire ou administrative l'exige, la généalogiste peut être amenée à communiquer les informations requises.

Article 9 – Informatique et libertés

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression, pour toute information vous concernant. Ce droit peut être exercé en s'adressant au professionnel, par courrier postal ou courriel. Le·la client·e peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le·la concernant.

Article 10 – Droit applicable et juridictions compétentes

Le présent contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège social de la généalogiste. Le·la client·e peut, en cas de contestation, recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends prévus par les articles 1528 à 1546 du Code de Procédure Civile.

En vertu de l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, le·la client·e peut, afin de résoudre un différend lié au présent contrat, saisir le médiateur compétent en matière de généalogie :

En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire de Bonneville, Haute-Savoie – Quai du Parquet, BP 136 – 74136 BONNEVILLE Cedex – Téléphone +33 4 50 25 48 00.

Article 11 – Durée du contrat

Le contrat prend effet à sa signature par les deux parties et restera en vigueur jusqu'à complète réalisation de son objet. Chaque partie peut cependant résilier le présent contrat à tout moment, sous réserve d'un préavis de quinze jours.

Auquel cas, la généalogiste ne sera pas tenue de rembourser la provision du·de la client·e s'il·elle a déjà débuté les recherches, objets du présent contrat. Elle sera en droit d'exiger un paiement complémentaire, proportionnellement au travail déjà réalisé.

Article 12 – Obligations du·de la client·e

Le·la client·e s'engage à :

Article 13 – Force majeure

Chacune des parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel, même temporaire, à l'une ou l'autre de ses obligations découlant des contrats de prestations et des présentes conditions générales de vente, qui serait causé par un cas de force majeure.

La force majeure est ici entendue comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d'un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d'événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.

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